de C. Joannis et G. Venel - 01/12/1998

Après une courte synthèse de la réglementation générale relative aux branchements, c’est à travers les questions qui font l’objet de conflits et de décisions des tribunaux, que la présente étude cherche :
 d’une part à fournir des éléments d’interprétation des textes réglementaires susceptibles d’aider les services gestionnaires dans leurs propositions de politique et dans leurs relations avec les usagers
 d’autre part à identifier les points méritant éventuellement une modification du cadre réglementaire.

Les questions qui semblent mériter des précisions d’ordre juridique concernent en particulier les points suivants :

Contrôles de conformité et sanctions
 accès à la propriété privée. Intérêt de l’assermentation des agents,
 interprétation des possibilités de majoration de la redevance assainissement ( non raccordement, non conformité et étendue de cette dernière),
 exigibilité de la séparation des effluents à l’intérieur des propriétés si le réseau public est unitaire,
 conformité au permis de construire et conformité de l’assainissement,

Financement des branchements
 égalité devant le service public et facturation des branchements au bordereau ou au forfait, possibilités d’aides financières au privé,
 propriété du branchement sous domaine public et affectation des charges d’entretien et de renouvellement,

Prévention des malfaçons
 suivi des travaux dans le domaine privé, accréditation d’entreprises en domaine privé (le fermier ou autres).

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